Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 02/02/2017
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les baisses des moyens des chambres d'agriculture, en raison de la suppression des 4,8 millions d'euros issus de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) des parcelles cadastrées forêt-bois.
Or les chambres d'agriculture sont des acteurs du développement forestier et le produit de cette taxe contribue à leur permettre d'assurer leurs missions de service public conduites en direction des acteurs forestiers.
Certaines chambres d'agriculture expriment leurs légitimes inquiétudes et sont conscientes de la nécessité d'améliorer l'efficience de leur structure.
En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de ne pas affaiblir ce réseau qui est utile en milieu rural.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 16/02/2017
Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. À la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes. À l'issue de ces réunions, la proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en uvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres d'agriculture et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
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