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Délivrance de la carte nationale d'identité

14e législature

Question écrite n° 24872 de M. Alain Marc (Aveyron - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 343

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour de nombreuses communes, et notamment pour les plus rurales d'entre elles, de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité.
En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 prévoit que les demandes de cartes d'identité pourront être effectuées auprès de n'importe quelle mairie, pourvu qu'elle soit équipée d'un dispositif de recueil des empreintes digitales utilisé à l'heure actuelle pour les demandes de passeports biométriques. Au niveau national, seules 2 088 communes en sont actuellement équipées.
Les 250 dispositifs supplémentaires préconisés par l'inspection générale de l'administration ne suffiront pas à maintenir le lien entre communes et population qui s'exerce notamment au travers de cette démarche. La demande de carte d'identité est en effet un marqueur fort de la proximité entre l'État et la commune d'une part et les administrés d'autre part. Cette mesure implique également des déplacements contraignants pour les demandeurs. Par ailleurs, elle suscite l'incompréhension chez les fonctionnaires territoriaux, dont un certain nombre sont attachés à cette mission et s'interrogent ainsi sur la manière dont ils pourront remplir leur mission auprès de la population.
En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de maintenir ce lien de proximité essentiel pour les communes.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque