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Participations de l'État dans les entreprises

14e législature

Question écrite n° 24876 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 335

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un rapport que la Cour des comptes a rendu public le 25 janvier 2017, relatif au statut de l'État en tant qu'actionnaire, cinq ans après le dernier état des lieux sur le sujet, le rapport Nora.
On y apprend que l'État détient, de près ou de loin, 1 750 entreprises, pour une valeur globale d'environ 100 milliards d'euros. Ces entreprises (SNCF, Areva, EDF, La Poste, Airbus, Renault, Orange, Eiffage…) emploient 2,4 millions de salariés, soit 10 % de l'emploi salarié total. Cela représente deux fois moins d'entreprises sur les 30 dernières années et trois fois moins d'effectifs.
Malgré tout, selon la Cour des comptes, l'État est trop présent et le rapport pointe « des lourdeurs administratives, le poids de la tutelle et parfois des défauts de surveillance. »
La Cour des comptes épingle particulièrement l'Agence des participations de l'État (APE), qui détient le portefeuille le plus important (80 milliards d'euros pour 91 entreprises). « Cette dernière enregistre en 2015 une très lourde perte (- 10,1 Md€), fruit des difficultés structurelles du système ferroviaire (SNCF) et des grands opérateurs de l'énergie (Areva, EDF) », précise le rapport.
Cela s'explique, selon la Cour des comptes, par un manque de vision claire, à long terme, et d'intérêts souvent contradictoires. Selon elle, « l'État doit rompre avec une vision inappropriée de son rôle d'actionnaire et avec son penchant à intervenir sous la pression du moment, par crainte d'apparaître impuissant ». « Car lorsqu'il procède ainsi, il ne peut qu'affaiblir les entreprises dont il est actionnaire et, finalement, s'affaiblir lui-même », ajoute le rapport.
Ses auteurs préconisent donc de resserrer les participations de l'État sur ce qui est indispensable. Faut-il, par exemple que l'État conserve la majorité du capital d'ADP, Aéroports de Paris ? Enfin, la Cour des comptes fait une autre préconisation : que l'État ne conserve qu'une minorité de blocage dans toutes ces entreprises dites stratégiques, tout en se gardant la possibilité de monter au capital temporairement, si nécessaire, pour préserver ses intérêts.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces constats et sur les préconisations de la Cour des comptes.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque