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Surtaxe des appels téléphoniques vers la préfecture de police de Paris

14e législature

Question écrite n° 24879 de M. Roland Courteau (Aude - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 334

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'annonce d'une surtaxe des appels téléphoniques vers la préfecture de police de Paris et l'ensemble des commissariats de la capitale.

Il lui fait remarquer que cette surtaxe annoncée pour un service public tel que la police constitue un abus manifeste et pénalise celles et ceux qui sont dans la difficulté.

Il lui indique qu'il n'est pas logique que les appels téléphoniques vers certains services publics ou organismes sociaux tels que la caisse d'allocations familiales ou l'assurance maladie... au plan national, et bientôt la police sur Paris, soient surtaxés car les usagers paient déjà le coût de ces services publics en qualité de contribuables.

C'est pourquoi, il lui demande de prendre toutes initiatives afin que le nouveau numéro de téléphone unique qui va remplacer le standard général de la préfecture de police pour tous les appels, sauf urgence, ne soit pas surtaxé.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique



La question est caduque