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Conséquences de la présence accrue des gens du voyage sur les aires de stationnement prévues à leur intention

14e législature

Question écrite n° 24884 de M. Alain Vasselle (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 344

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les communes rurales de l'Oise à l'égard des conditions d'accueil et d'habitat des gens du voyage sur les aires de stationnement prévues à leur intention par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

En effet, il prend en exemple la commune de Rivecourt (Oise) qui, sur une population de plus de 1 100 habitants reçoit en plus de sa population 500 personnes, gens du voyage installés en sédentarisation depuis trente ans du fait de la scolarisation de leurs enfants. Il souligne que ces résidents se sont installés en zones inondables et qu'ils construisent de ce fait des remblais, en toute illégalité.

Il lui expose que Rivecourt n'est pas un cas isolé dans l'Oise qui compte nombre de communes rurales.

Il lui rappelle que cette situation entraîne de lourdes contraintes pour les maires au plan de la sécurité publique et qu'elle menace l'environnement et l'équilibre financier de ces collectivités locales qui ne reçoivent qu'une compensation très faible de l'État qui n'est pas à la hauteur des dommages subis.

En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin que l'État améliore son soutien à ces communes.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque