Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de péage allemand et respect du principe de non-discrimination

14e législature

Question écrite n° 24894 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 326

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le projet de mise en place d'une taxe routière pour les voitures particulières, voulu par Allemagne, et ses conséquences pour le réseau routier alsacien
Initialement prévu pour 2016, le dispositif prévoyait une taxation sous la forme d'une vignette annuelle dont le coût aurait varié selon l'âge de la voiture, la cylindrée du moteur et des critères environnementaux.
Le dispositif approuvé par le Bundesrat le 27 mars 2015 a suscité les craintes de nombreux États-membres, mais aussi celles de la Commission européenne qui, le 18 juin 2015, a lancé une procédure d'infraction contre l'Allemagne pour discrimination indirecte fondée sur la nationalité.
Alors que, en marge du conseil des transports qui s'est tenu à Bruxelles en décembre 2016, la commissaire européenne aux transports et le ministre allemand des transport déclaraient s'être accordés sur un dispositif garantissant le droit fondamental des citoyens européens de ne pas subir de discrimination fondée sur leur nationalité, de nombreux États dénoncent encore ce projet comme étant discriminatoire et menacent de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Plus particulièrement, en Alsace, territoire qui partage une frontière avec l'Allemagne, de nombreux automobilistes et élus craignent les conséquences de cette mesure sur le réseau routier alsacien. En effet, ils redoutent que, guidés par une stratégie d'évitement, de nombreux automobilistes renoncent à emprunter les autoroutes allemandes et se reportent sur le réseau routier alsacien, entièrement gratuit. L'Alsace supporterait alors à la fois le coût financier de cet afflux de véhicules, ainsi que les conséquences en termes de nuisances sonores et environnementales.
En conséquence, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin, d'une part, de garantir les automobilistes frontaliers contre toutes formes de discriminations liées à la nationalité et, d'autre part, de veiller à ce que le dispositif allemand n'engendre pas sur le réseau routier français une surcharge de trafic.

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes



La question est caduque