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Déduction des frais de bureau par les enseignants-chercheurs

14e législature

Question écrite n° 24901 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 336

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité reconnue aux enseignants-chercheurs de déduire de leurs revenus imposables des frais de bureau au titre de leurs frais professionnels.
La jurisprudence les autorise en effet à déduire de tels frais dès lors que leur employeur ne met pas à leur disposition un local leur offrant« un cadre isolé » leur permettant de se livrer aux « études » et « recherches » que requièrent leurs fonctions.
Or, la recevabilité de la déduction est différemment interprétée selon les centres des impôts. Cette incertitude crée un flou juridique.
Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement pour adopter une position stable.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque