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Problèmes engendré par le prolongement de la durée de validité des cartes nationales d'identité

14e législature

Question écrite n° 24908 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 326

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le problème engendré par la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité.

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est prolongée de cinq ans. En effet, le décret du 18 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) de 10 à 15 ans, lorsque celles-ci ont été délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Ces cartes, dites « prolongées », concernent plusieurs millions de Français. Beaucoup rencontrent des difficultés lors de leurs voyages car, parmi les pays qui acceptent l'entrée sur leur territoire sur présentation de la CNI, certains, y compris dans l'Union européenne, refusent l'entrée avec une carte dont la « validité faciale » est expirée.

Or le titulaire ne peut pas obtenir une nouvelle carte nationale d'identité auprès des services de l'État qui l'incitent à faire établir un passeport, ce qui représente un coût financier pour les familles souhaitant voyager.

Un nombre très important de personnes risque encore d'être confronté à ce problème, puisque la validité des dernières cartes prolongées n'expirera que le 1er janvier 2029.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour clarifier cette situation et éviter de tels désagréments aux personnes titulaires de ces cartes d'identité à validité prorogée.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 822

À la suite de la décision du ministère de l'intérieur d'allonger la durée de validité de la CNI, les autorités étrangères acceptant ce document à l'entrée sur leur sol ont été dûment informées des nouvelles dispositions relatives à la durée de validité des CNIS dès l'entrée en vigueur de la mesure, au 1er janvier 2014. Certains États ont officiellement accepté de reconnaître les titres concernés, d'autres n'ont pas fait connaître leur décision. Ultérieurement, la Belgique et la Norvège ont fait part de leur non-reconnaissance des CNIS dont la validité faciale était dépassée. Suite à cette décision, et conscient des difficultés rencontrées par les usagers détenteurs de cartes nationales d'identité concernées, le ministère des affaires étrangères et du développement international a décidé, en octobre 2016, de procéder au renouvellement des documents dont la validité faciale est dépassée pour les ressortissants français résidant dans l'Union européenne, non détenteurs d'un passeport. Le ministère de l'intérieur, informé de cette décision, a de son côté donné instruction aux préfectures de procéder au renouvellement des titres concernés pour les usagers qui ne possèdent pas de passeport en cours de validité et qui justifient d'un voyage dans un pays qui ne reconnaît pas l'extension de validité des CNIS.