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Situation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

14e législature

Question écrite n° 24909 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 332

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).

En effet, les Safer connaissent aujourd'hui une restructuration importante et une évolution organisationnelle pour répondre aux exigences de la régionalisation.

Elles se sont également vue confiées récemment de nouvelles missions, ce qui engendre des coûts supplémentaires.

Or, la subvention publique de quatre millions d'euros qui leur était jusqu'alors accordée vient d'être supprimée.

Les Safer remplissent des missions d'intérêt général, comme le renouvellement des générations agricoles, l'installation et la conservation de la vocation agricole des terres.

Alors que la Fédération nationale des Safer estime que des investissements doivent être réalisés, elle demande la création d'un crédit d'impôt adossé au Fonds de péréquation créé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, afin de permettre aux Safer de continuer à remplir leurs missions.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.



Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2017 - page 2020

Il a été décidé de mettre fin à la logique de financement public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). La suppression de la subvention est cependant compensée par diverses mesures d'ordre financier et fiscal. En revanche, la création d'un crédit d'impôt n'est pas envisagée. Par ailleurs, les SAFER qui ne sont pas en capacité de dégager des ressources significatives en raison de leurs difficultés d'accès au marché foncier agricole (SAFER Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion) continueront à bénéficier d'une subvention publique.