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Ordonnance du 12 janvier 2017 et dépassements d'honoraires en milieu hospitalier

14e législature

Question écrite n° 24912 de Mme Michelle Demessine (Nord - Communiste républicain et citoyen)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 330

Mme Michelle Demessine interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en ce qui concerne les dépassements d'honoraires en milieu hospitalier.

En effet, dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, des mesures ont été prises afin de limiter les dépassements d'honoraires en milieu hospitalier et, fort malheureusement, cette disposition législative n'a pas été suivie d'effet.

Cependant, au lieu de prendre des mesures pour permettre l'application de la loi, l'ordonnance du 12 janvier 2017 précitée introduit une dérogation en faveur des praticiens statutaires à temps plein exerçant au sein des établissements publics de santé.

Ainsi les praticiens exerçant à l'hôpital public pourront officiellement continuer de facturer des dépassements d'honoraires au sein de leur activité libérale tandis que les médecins officiants dans les cliniques privées au sein du service public hospitalier ne le pourront plus.

Cette disposition instaure une injustice entre les professionnels de santé et fait perdurer des dépassements d'honoraires dont pâtissent les patients.

Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour revenir sur l'ordonnance du 12 janvier 2017.


Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque