Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 02/02/2017
M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'assouplir les règles encadrant la production de médicaments génériques en France. En effet, les industriels et sous-traitants de la santé font valoir que le cadre actuel, très contraignant, empêche les producteurs de médicaments nationaux de produire les génériques de sorte qu'ils soient disponibles sur le marché français au moment où le brevet arrive à échéance. De ce fait, l'accès au marché du générique bénéficie à des producteurs implantés à l'étranger, ce qui prive l'industrie pharmaceutique française d'un débouché important et soulève des interrogations en matière de sécurité et de qualité d'approvisionnement.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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