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Foyers en situation de précarité énergétique

14e législature

Question écrite n° 24941 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 493

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de nombreux Français souffrant de la précarité énergétique.

Selon un bilan publié en novembre 2016 par l'observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), près de six millions de ménages sont considérés comme étant en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire qu'ils consacrent plus de 10 % de leurs revenus à la dépense en énergie dans leur logement, ou alors qu'ils se trouvent en situation d'inconfort thermique, et donc, de vulnérabilité économique. L'étude menée par l'ONPE révèle également que les politiques publiques successivement engagées ne parviennent pas à endiguer ce phénomène qui continue de toucher un nombre croissant de foyers. Au total, près de douze millions de personnes souffrent de cette vulnérabilité, notamment du fait de l'augmentation de leur facture énergétique, et ce nombre pourrait continuer de croître par centaines de milliers à chaque nouvelle augmentation des prix. Le bilan de l'ONPE note enfin que, malgré la mise en place du dispositif de chèque énergétique par le Gouvernement en 2015, celui-ci ne concernera que quatre millions de personnes et ne permettra donc pas d'offrir une solution suffisante pour endiguer la croissance de la précarité énergétique.
Ainsi, il lui demande de lui exposer la politique que le Gouvernement envisage pour permettre de faire effectivement face à l'ampleur de la précarité énergétique.



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1202

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fait de la lutte contre la précarité énergétique l'un des objectifs clés de la politique énergétique de la France. Elle comprend des mesures qui permettent à la fois de traiter les causes de la précarité énergétique, en améliorant la performance énergétique des logements, et d'aider les personnes les plus en difficulté à payer leurs factures d'énergie. Concernant le volet préventif, la loi fixe un objectif de 500 000 rénovations de logements par an à partir de 2017, dont au moins la moitié sont occupés par des ménages modestes. Parmi les outils mobilisables, le programme « Habiter Mieux » conduit par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a déjà permis la rénovation énergétique de près de 200 000 logements depuis 2010. D'autre part, les certificats d'économies d'énergie (CEE) verront leurs objectifs doublés pour la période 2018-2020, en particulier pour les actions fléchées vers la lutte contre la précarité énergétique (article 30 de la LTECV). Concernant les aides au paiement de la facture d'énergie, l'article 201 de la LTECV a créé le chèque énergie. Ce nouveau dispositif vise à corriger les défauts structurels des tarifs sociaux de l'énergie : nombre de bénéficiaires effectifs très inférieur au nombre d'ayants droit, et traitement peu équitable des ménages en fonction de leur énergie de chauffage. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique et mieux ciblé sur les ménages les plus précaires. Il permet aux bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). En outre, s'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement. Le chèque énergie est actuellement expérimenté dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d'Armor et Pas-de-Calais) à l'échelle de 170 000 ménages. Lorsqu'il sera généralisé, il bénéficiera à 4 millions de familles, soit 800 000 ménages de plus que les tarifs sociaux actuels. L'enveloppe budgétaire affectée sera alors de l'ordre de 600 millions d'euros par an, contre 460 millions environ pour les tarifs sociaux en 2015. Par rapport aux estimations de l'observatoire de la précarité énergétique, le choix a été fait de concentrer l'aide sur les ménages qui en ont le plus besoin, afin d'éviter le risque de saupoudrage. Le chèque énergie fera l'objet d'un rapport d'évaluation qui doit être remis au Parlement avant le 1er octobre 2017. Cette évaluation permettra d'ajuster si nécessaire le dispositif, avant la généralisation du dispositif qui interviendra en 2018.