Allez au contenu, Allez à la navigation

Financement de la formation des élus locaux

14e législature

Question écrite n° 24950 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 486

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la question du financement de la formation des élus locaux des petites communes.

L'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a institué un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 prévoit une cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnités de fonctions pour le financement de ce DIF, fixée à 1 % du montant brut annuel de ces indemnités.

Si le droit à la formation des élus locaux constitue une avancée pour ces élus, il semble peu opportun de leur demander une cotisation supplémentaire, en particulier aux élus des communes de moins de 500 habitants qui perçoivent une indemnité très faible et de surcroît désormais fiscalisée.

Aussi, il attire son attention sur la nécessité de prendre des mesures de revalorisation de ces indemnités et de revoir le système de financement de la formation des élus locaux des communes de moins de 500 habitants.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque