Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 09/02/2017
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avenir du tri sélectif par les collectivités. Dans un avis émis le 27 décembre 2016 sur la filière de l'emballage et du tri, l'autorité de la concurrence recommande aux éco-organismes de mettre en concurrence les collectivités et de développer des services individualisés. Suivre cet avis reviendrait à remettre en cause le principe d'universalité du service public. En effet, l'accès au dispositif de recyclage serait mis à mal pour les collectivités les plus isolées géographiquement ou encore celles faiblement peuplées. D'autre part, les collectivités ont depuis plus de vingt-cinq ans investi pour des équipements de collecte et de tri. En préconisant le passage à une filière opérationnelle, c'est-à-dire dans laquelle le tri serait réalisé directement par les éco-organismes, ces investissements seraient réduits à néant. En 2015, les collectivités avaient déjà investi plus de 1,5 milliard (hors foncier). Elles vont encore devoir investir des sommes conséquentes, entre 1,2 et 1,8 milliard, pour accueillir les nouveaux emballages en plastique et optimiser leurs équipements. Dans ce contexte, le passage brutal à une filière opérationnelle rendrait inutiles ces équipements dans six ans. Une telle évolution n'aurait éventuellement du sens que pour quelques collectivités volontaires, sous réserve des résultats d'une expérimentation menée dans des conditions strictement encadrées. Il lui demande si cet avis sera suivi.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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