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Crédits octroyés aux agences de l'eau pour 2017

14e législature

Question écrite n° 24955 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 494

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les crédits octroyés pour l'année 2017 aux agences de l'eau.
Depuis 2015, l'État opère chaque année un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau au profit du budget général. En effet, pour la troisième année consécutive, les agences de l'eau vont voir leur budget amputé de 175 millions d'euros. Or, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a étendu les responsabilités des comités de bassin à une mission d'intérêt général pour la reconquête de la biodiversité.
En outre, dans la perspective de la prochaine mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), les collectivités qui doivent réorganiser les compétences « eau et assainissement » sur leurs territoires nécessiteront un accompagnement de la part des agences de l'eau.
La réduction des financements octroyés aux agences de l'eau ne permettra plus à ces dernières de remplir l'ensemble de leurs missions de façon satisfaisante.
Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir les agences de l'eau eu égard à ces nouvelles compétences.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque