Allez au contenu, Allez à la navigation

Procédures de modifications du plan local d'urbanisme à la suite d'une annulation contentieuse

14e législature

Question écrite n° 24956 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 496

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les procédures de modifications du plan local d'urbanisme (PLU) à la suite d'une annulation contentieuse.
En effet, l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme dispose qu' « en cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicable à la partie du territoire concernée par l'annulation »
Il s'avère qu'une incertitude réside dans la forme à privilégier intégrer au PLU les contraintes définies par la décision de justice.
Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque