Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - Écologiste) publiée le 09/02/2017
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures prises pour veiller à l'application réelle de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.
Ce texte instaure l'article 313-6-2 du code pénal, qui dispose que « le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. »
Soutenue par les artistes et les entrepreneurs de spectacle, qui en ont assez de voir dévoyés leurs efforts pour rendre accessibles les prix des billetteries, cette mesure interdit la revente, de manière habituelle et sans autorisation, des billets de spectacles.
Dans les faits cependant les fraudes semblent se poursuivre en toute impunité.
La récente ouverture des ventes pour les concerts de U2 au Stade de France en juillet 2017 (prix de base de 70 euros) s'est traduite par une indisponibilité des places en quelques minutes, alors qu'apparaissaient immédiatement sur une plate-forme numérique de vente entre particuliers des offres allant de 200 à 400 euros, les revendeurs mettant à disposition jusqu'à 6 billets.
Les signalements auprès de la plate-forme restent sans effet ni réponse.
Les contrevenants sont parfaitement traçables, puisque leurs coordonnées sont connues de la plate-forme, et révélées dès l'achat au client potentiel.
Elle lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre pour veiller à l'application réelle de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles et prévenir la spéculation via les achats-reventes abusifs de billetterie.
- page 488
Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
Page mise à jour le