Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - Socialiste et républicain) publiée le 09/02/2017
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le danger du maintien du classement du frelon asiatique en nuisible de seconde catégorie.
Introduit par erreur en 2004, le frelon asiatique ne cesse de ses développer et détruire les colonies d'abeilles. Cette situation cause d'importants préjudices aux apiculteurs, en premier lieu, et de graves dommages à l'environnement, aux agriculteurs qui rencontrent des difficultés de pollinisation et, à terme, à la santé humaine.
Inscrit sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie, par arrêté du ministère en charge de l'agriculture daté du 26 décembre 2012, le frelon asiatique continue sa progression. Des territoires peu concernés jusqu'à présent, tel que l'Aisne, se trouvent touchés par cette menace.
Une éventuelle révision du statut et le passage de ce danger sanitaire en catégorie 1 avait été envisagée en 2014 afin d'obtenir une action plus forte. Elle devait être portée par le conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), sur la base de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les dangers sanitaires menaçant l'abeille et sur une expertise sur les méthodes de luttes efficaces à mettre en œuvre.
Aussi, il lui demande les mesures prises ou à venir pour aboutir au classement du frelon asiatique en première catégorie afin de se doter des moyens adaptés à la lutte contre cette menace importante sur notre agriculture, notre environnement et notre santé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/03/2017
Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé de prolonger le plan de développement durable de l'apiculture, initialement mis en place pour trois ans (2013-2015), de deux années supplémentaires. L'action « accompagner le développement de méthodes de lutte efficaces contre le frelon asiatique » est inscrite dans l'axe 2 de ce plan. Il a aussi signé le 26 décembre 2012 un arrêté classant le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Ce statut confère une reconnaissance officielle à ce prédateur qui a émergé en France en 2004 et s'est largement installé sur une grande partie du territoire. Les professionnels et collectivités locales ont ainsi la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte contre ce nuisible. Une note de service en date du 10 mai 2013 du ministère chargé de l'agriculture définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du ministère chargé de l'environnement interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. La question d'un classement du frelon asiatique dans la liste des espèces nuisibles renvoie à l'inscription de l'espèce sur une liste régie et prévue par le code rural et de la pêche maritime. Cependant l'emploi du qualificatif « nuisible » renvoie dans le code de l'environnement (article 427-8) à une dimension purement cynégétique. Une liste des espèces exotiques envahissantes, préoccupantes pour l'Union européenne a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016, conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Dans cette liste figure le frelon asiatique. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l'environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d'agir efficacement contre ces espèces exotiques envahissantes. Le décret d'application qui est actuellement dans la dernière phase d'élaboration devrait être publié rapidement. Dès la publication de ce décret, un premier arrêté reprendra dans le contexte juridique français la liste des espèces exotiques envahissantes adoptée par l'Union européenne en juillet 2016. Cela permettra en particulier aux préfets d'engager des opérations de destruction des nids de frelons asiatiques quels que soient les lieux où ils seront identifiés. Les résultats de l'évaluation comparative des modalités de piégeage de protection du rucher, présentés le 22 avril 2015, ont conclu à l'inefficacité des méthodes de piégeages évaluées pour préserver les colonies d'abeilles de la prédation de Vespa velutina. Un bilan des stratégies de lutte disponibles et des perspectives envisagées a été présenté et discuté avec l'ensemble des acteurs de la filière apicole lors d'une réunion de pilotage sanitaire organisée le 5 juin 2015. À cette occasion, l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif aux dangers sanitaires menaçant l'abeille a été présenté. La destruction des colonies de frelons asiatiques est une méthode qui peut permettre de réduire la pression de prédation du rucher et de limiter la propagation de l'espèce. Pour que la méthode soit efficace, il est nécessaire d'éliminer le plus tôt possible l'ensemble des nids présents dans une zone. Dans les faits, les nids sont difficilement repérables en début de saison en raison de leur petite taille et du camouflage conféré par la végétation. Ils deviennent plus facilement repérables à partir de l'automne. À cette période, une intervention trop tardive peut s'avérer vaine si la dispersion des futures femelles reproductrices a déjà eu lieu. En hiver, la destruction du nid est inutile, car inoccupé et non réutilisé. Plusieurs substances efficaces, dont la plupart appartiennent à la famille des pyréthrinoïdes, sont actuellement autorisées pour détruire les colonies de frelons asiatiques. Le dioxyde de soufre (S02), non autorisé, présente avant tout un intérêt environnemental, cette substance étant peu nocive pour les espèces non-cibles. Son inconvénient majeur est lié à la haute toxicité par inhalation pour l'homme, ce qui implique que cette substance soit utilisée par des opérateurs formés dans le strict respect des consignes de sécurité. Un arrêté cosigné le 21 août 2013 par les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement a permis une dérogation temporaire d'utilisation de 120 jours. Le renouvellement de cette dérogation ou son autorisation permanente n'ont pu, jusque-là, être délivrés faute de dossier de demande d'homologation formalisée par les professionnels de la filière apicole. En concertation avec les différents acteurs de la filière apicole et sous réserve de la démonstration d'une méthode de lutte efficace et d'une expertise juridique, le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et déjà déclaré être favorable au classement du frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie pour permettre, le cas échéant, une lutte obligatoire sur l'ensemble du territoire national. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture subventionne l'évaluation de deux méthodes de lutte : « piégeage des fondatrices au printemps » et « mise à disposition d'un appât protéique formulé à base d'une substance active ». En fonction des résultats de ces études, les moyens techniques à mobiliser pour une stratégie nationale pourront être identifiés et faire l'objet d'une réglementation. Il faut cependant être conscient que cet éventuel classement engendrera pour les apiculteurs la mise en uvre obligatoire des mesures de lutte qui seront définies pour garantir l'efficacité du dispositif.
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