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Différence de traitement entre les femmes en situation de congé maternité selon leur statut professionnel

14e législature

Question écrite n° 24962 de M. Alain Fouché (Vienne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 494

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la différence de traitement entre les femmes en congé maternité selon qu'elles exercent une profession libérale ou salariée.

En effet, dans le cadre de la maternité, les femmes exerçant à titre libéral ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité pendant un peu plus de huit semaines (58 jours), quel que soit le nombre d'enfants à charge.

La possibilité de prolonger cette durée d'indemnisation en cas de grossesse multiple ou pathologique est soumise à une condition de revenus.

De son côté, la femme salariée a droit à un congé maternité qui peut aller de 16 semaines pour une grossesse unique à 26 semaines en cas de troisième enfant, et 34 semaines en cas de grossesse gémellaire.

Une telle différence de traitement est d'autant plus inadmissible que, durant son congé maternité, la femme exerçant une profession libérale devra continuer à acquitter les appels provisionnels de charges adressés par les organismes sociaux, URSSAF, RSI, et parfois ordre professionnel…

Alors que ses indemnités maternité auront servi à payer ses charges professionnelles, le montant de ces indemnités sera pris en compte comme un revenu dans le calcul de ses droits aux prestations de garde d'enfant. C'est la double peine.

Aussi, demande-t-il quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette situation inacceptable.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque