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Règles d'évaluation forfaitaire des revenus de l'aide personnalisée pour le logement

14e législature

Question écrite n° 24963 de Mme Élisabeth Doineau (Mayenne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 496

Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les règles d'évaluation forfaitaire des revenus de l'aide personnalisée pour le logement (APL).
Ces règles créent une injustice patente. Lorsque les ressources sont inférieures à 1 015 fois le SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, il est procédé à une évaluation forfaitaire en remplacement des revenus des demandeurs de l'APL, conformément à l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation.
Pour un non salarié, l'évaluation est égale à 1 500 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture des droits. Pour un salarié, elle équivaut à 12 fois le salaire du mois civil qui précède l'ouverture du droit.
Avec cette évaluation forfaitaire des revenus, de nombreuses personnes dans le besoin ne peuvent bénéficier de l'APL.
Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette mesure.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque