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Restitution de la dotation initiale versée par une commune à une régie dotée de la personnalité morale

14e législature

Question écrite n° 24966 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 495

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la dotation initiale versée par une commune à une régie dotée de la personnalité morale peut faire l'objet d'une restitution à cette commune, alors même que la régie en cause n'est pas dissoute.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque