Restitution de la dotation initiale versée par une commune à une régie dotée de la personnalité morale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/02/2017

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la dotation initiale versée par une commune à une régie dotée de la personnalité morale peut faire l'objet d'une restitution à cette commune, alors même que la régie en cause n'est pas dissoute.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 495

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque