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Revenu de solidarité active et dégressivité des allocations logement

14e législature

Question écrite n° 24975 de M. Thierry Carcenac (Tarn - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 483

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences, en matière de dépenses de revenu de solidarité active (RSA) supportées par les départements, de la modification du calcul des aides au logement. Le calcul des aides au logement a été modifié à compter du 1er juillet 2016. Cette mesure concerne les locataires bénéficiaires d'une aide au logement, en application de l'article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Elle prévoit l'instauration en secteur locatif de nouveaux plafonds de loyer variables selon la configuration familiale et la zone géographique. À partir de ces nouveaux plafonds de loyer, les aides au logement deviennent dégressives ou nulles. Hors cas particuliers (hébergement à titre gratuit...) les aides au logement accordées aux foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active sont incluses dans les ressources prises en compte pour le calcul du droit du foyer de façon forfaitaire et viennent en déduction du montant du RSA de base (articles R. 262-9 et R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles). Dès lors, lorsqu'en raison de ce nouveau mode de calcul, l'aide au logement est supprimée, le calcul du revenu de solidarité active est effectué sur le montant de base, sans déduction du forfait logement. Le département se voit alors contraint de prendre en charge une allocation RSA plus importante en raison de l'arrêt ou de la diminution du versement de l'allocation logement. Il lui demande dans quelles conditions le Gouvernement peut envisager le maintien du forfait logement dans la prise en compte des ressources pour le calcul du droit au RSA dès lors que la suppression de l'allocation logement est motivée par le « caractère surdimensionné » du logement.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque