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Retrait d'une commune d'un regroupement pédagogique intercommunal

14e législature

Question écrite n° 24976 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 491

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'en zone rurale, plusieurs communes peuvent former un regroupement pédagogique, les classes primaires correspondant aux différents niveaux étant alors réparties entre les communes. Dans le cas où les communes ont constitué un syndicat intercommunal scolaire, la procédure de retrait d'une commune membre est subordonnée à l'accord des autres communes avec une procédure de majorité qualifiée. Toutefois, le regroupement pédagogique intercommunal (ou RPI) peut aussi reposer sur une simple convention de répartition des charges de fonctionnement entre communes membres, sans autre précision. Dans cette hypothèse, il lui demande si la commune peut décider unilatéralement de se retirer sans en référer aux autres communes ni à l'inspection académique.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale



La question est caduque