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Solde des indemnisations de la grippe aviaire

14e législature

Question écrite n° 24984 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 486

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait qu'à la suite du premier épisode de grippe aviaire, les indemnisations ne sont toujours pas soldées.

Plusieurs départements du Sud Ouest sont concernés par les événements dramatiques liés au deuxième épisode de grippe aviaire.

Pour ce deuxième épisode, les modalités d'indemnisation restent à construire.

Il lui est demandé quel est l'état des projets en cette matière afin de pouvoir donner une visibilité morale mais également matérielle aux éleveurs avicoles en grande angoisse.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2017 - page 2020

À la suite de la découverte de nombreux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) H5N8 dans des élevages du Sud-Ouest et de cas dans la faune sauvage, le ministère chargé de l'agriculture a décidé de relever le niveau de risque vis-à-vis de la maladie au niveau élevé sur l'ensemble du territoire national avec la publication de l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'IAHP. Ce choix a également été motivé par l'évolution rapide de la situation sanitaire en France et dans plusieurs pays d'Europe et par la dynamique de propagation du virus. La stratégie déployée depuis le 5 janvier 2017, impliquant des abattages préventifs en périphérie des zones les plus contaminées, a ralenti la dynamique de progression de la maladie, ce qui sera étudié précisément par des études épidémiologiques rétrospectives. La situation sanitaire est actuellement en train de se stabiliser et les premières levées de zones réglementées ont eu lieu, permettant ainsi des remises en production dans des élevages. Dans la zone la plus touchée par l'épizootie, située dans les département du Gers, de la Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, une période de vide sanitaire de six semaines a été instaurée du 17 avril au 28 mai 2017 dans l'ensemble des élevages de palmipèdes de cette zone, pour permettre d'accélérer son assainissement avant la reprise des activités d'élevage de palmipèdes prévue à compter du 29 mai 2017. L'évaluation du risque menée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) -avis SA-2017-0032- montre une diffusion du virus de proche en proche et principalement due aux facteurs humains : éclatement de lots d'animaux contaminés d'un élevage en parcours vers plusieurs élevages de gavage destinataires, transport avec des moyens insuffisamment nettoyés et désinfectés, mesures de biosécurité encore insuffisantes en élevage ou erreurs de conduites de la part de différents types d'intervenants et densités animales très élevées. Par ailleurs, le risque lié à la faune sauvage est toujours évalué comme élevé et, selon l'Anses, devrait le rester jusqu'à au moins deux mois après le dernier cas observé dans la faune sauvage en France. Concernant les indemnisations, l'État prendra en charge l'indemnisation totale de la valeur marchande des animaux abattus sur ordre de l'administration. L'État prend en outre en charge, sur le programme 206, les frais de gestion des foyers (analyses, vétérinaires, euthanasie, transport des cadavres, équarrissage, etc). Des avances d'une première estimation à hauteur de 75 % sont en cours de versement en fonction des priorités liées à l'ancienneté des foyers. Le dispositif d'indemnisation des abattages préventifs a également été ouvert permettant, dès le mois de mars, les premiers versements. Enfin, un dispositif d'avance destiné à prendre en charge les pertes de production des éleveurs est également ouvert, avec des premiers paiements qui pourraient intervenir très prochainement. Ces dispositifs d'indemnisation s'ajoutent à ceux déjà mis en place dans le cadre de l'épisode H5N1 de 2015-2016. En particulier, une enveloppe de 80 millions d'euros, cofinancée par l'Union européenne, a été débloquée pour l'indemnisation des pertes de production des éleveurs de palmipèdes. Le cofinancement de ce dispositif nécessitait le vote préalable d'un règlement d'exécution au niveau européen qui a été publié en février 2017. Afin de faire face aux difficultés des éleveurs, des avances à hauteur de 70 % ont été mises en place en 2016. Le solde de ce dispositif est en cours et les paiements vont intervenir prochainement. S'agissant de la prévention de crises similaires, les services du ministère chargé de l'agriculture travaillent actuellement avec les organisations professionnelles et l'institut technique de l'aviculture sur une réorganisation et une sécurisation de la filière. Des aménagements sont à effectuer dans les élevages avicoles pour permettre l'application des règles de biosécurité et prévenir la survenue de nouveaux épisodes de crises sévères. Enfin, un pacte de lutte contre l'IAHP et de relance de la filière palmipèdes à foie gras a été signé le 13 avril 2017 par l'État, les organisations professionnelles de la filière, les régions et départements concernés, et l'ensemble des acteurs impliqués aux côtés de la filière. Il vise à augmenter la réactivité des filières avicoles face à l'IAHP pour limiter les impacts liés au risque de réapparition de l'épizootie. Préalable indispensable à la reprise de la production, il sera décliné dans un plan d'action détaillé et marque la prise de conscience de l'ensemble des acteurs.