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Rupture d'égalité d'accès aux soins

14e législature

Question écrite n° 24987 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 485

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rupture d'égalité d'accès aux soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dotés d'une pharmacie à usage interne (PUI). En effet, ces EHPAD doivent financer les médicaments délivrés aux résidents à l'aide d'une enveloppe incluse dans le forfait « soins » délivrée annuellement par l'Agence régionale de santé (ARS). Cette forfaitisation n'est pas sans poser problème à ces EHPAD avec PUI, dont le budget médicament contraint ne leur permet pas toujours d'accéder en tant que de besoin aux traitements innovants dont les coûts sont élevés (sclérose en plaque, anti-cancéreux, hépatite C …) alors que, paradoxalement, ils sont rodés à la gestion précise de leurs dépenses médicamenteuses. S'il existe une liste de « molécules onéreuses » possiblement remboursées en sus du forfait, certaines demeurent hors de cette liste et donc à la charge du forfait soin qui s'avère sous dimensionné. À l'inverse, pour un résident en EHPAD sans PUI, les dépenses de médicaments sont prises en charge dans l'enveloppe de ville de l'assurance maladie, c'est-à-dire en dehors du budget soin de l'établissement. Un EHPAD étant considéré comme un substitut de domicile, il existe donc deux prises en charge différente selon qu'il soit doté ou non d'une PUI. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir l'égalité d'accès aux soins en EHPAD.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque