Allez au contenu, Allez à la navigation

Coordination des décisions des médecins conseils pour les fonctionnaires pluriactifs

14e législature

Question écrite n° 24998 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 606

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique à propos de difficultés afférentes à la situation des fonctionnaires à temps partiel, qui relèvent pour partie du statut de la fonction publique, tout en relevant par ailleurs du régime de l'assurance maladie. Un agent territorial, fonctionnaire à temps partiel, exerçant par ailleurs d'autres activités (c'est-à-dire pluriactif), peut se trouver en longue maladie. En vertu des dispositions du code de la fonction publique et plus particulièrement de l'article 36 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, le comité médical ad hoc peut proposer une mise en congé de longue maladie pour plusieurs années, avec inaptitude totale à toute activité. Cette décision entraîne tout à fait normalement le passage à mi salaire à l'issue des six premiers mois suivant cette décision. Parce qu'exerçant une autre activité privée, de son côté la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève cet actif, en fonction des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale peut décider, suite à l'avis du médecin conseil, d'attribuer à cette même personne une pension d'invalidité de 2° catégorie, le déclarant également inapte à exercer une quelconque profession. La pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire moyen au cours des dix dernières années sur l'ensemble de ses activités (y compris son activité de fonctionnaire) et évaluée à 50 % de ce montant. Ces deux décisions conduisent aux quatre points suivants. Premièrement, l'agent est considéré en grave maladie d'un côté, et en invalidité de l'autre. Deuxièmement, l'agent perçoit une pension d'invalidité correspondant à 50 % du salaire moyen perçu au cours des dix dernières années (y compris son salaire de fonctionnaire) et troisièmement, il perçoit également son salaire de fonctionnaire à mi traitement… Enfin, la collectivité locale employeur, qui verse son salaire à mi traitement, se voit refuser le bénéfice du versement des indemnités journalières, au motif que l'agent perçoit une pension d'invalidité. Cette situation est totalement insupportable pour la collectivité employeur dans la mesure où elle assure à l'agent son salaire, verse à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) les cotisations dues, mais ne peut percevoir en retour les indemnités normalement dues à un agent en grave maladie. L'invalidité, prononcée à la demande de la CPAM et non à celle de l'agent, provoque incompréhension et irritation de la part des personnes informées, car les habitants ne comprennent pas comment un employé municipal peut toucher à la fois une pension d'invalidité totale et un salaire qui impacte le budget communal. Rappelons que l'agent ne fait que subir la situation. Il est étonnant que pour les pluriactifs, deux décisions différentes, pour une même nature d'activité, puissent être prises par deux médecins conseils distincts, chacune d'entre elles ayant ses propres conséquences. C'est pourquoi, il demande s'il pourrait être envisageable, pour éviter ce type de situation ambigüe et difficile, qu'à poste de travail identique pour un pluriactif dont un temps partiel dans la fonction publique, une meilleure coordination des décisions des médecins conseils puisse être mise en œuvre.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



La question est caduque