Question de M. VINCENT Maurice (Loire - Socialiste et républicain) publiée le 16/02/2017
M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes de septembre 2016 sur la protection juridique des majeurs protégés (La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante) qui dresse un bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Cette loi a adapté le régime de la protection juridique des majeurs pour mieux prendre en compte leur volonté et mieux encadrer les mesures restrictives de liberté en les accompagnant obligatoirement d'un accompagnement social.
La Cour des comptes a fait le constat d'un décalage entre l'esprit de cette loi (gradation des mesures restrictives de liberté) et la réalité (93 % des majeurs vulnérables font l'objet des mesures les plus restrictives de liberté, curatelle renforcée et tutelle).
La Cour des comptes a également constaté l'insuffisance des moyens consacrés pour l'État aux 700 000 majeurs faisant l'objet de mesures restrictives de liberté. Ainsi, d'après la Cour des comptes, les juges des tutelles gèrent chacun 3 500 mesures de protection dont ils doivent théoriquement assurer un suivi personnalisé, les départements n'ont signé qu'une dizaine de milliers de mesures d'accompagnement social et sur l'ensemble du territoire national, l'État ne consacre que dix équivalents temps pleins au contrôle de l'activité des mandataires judiciaires.
Il lui demande quelles mesures ou réflexions ont été envisagées pour améliorer la coordination interministérielle de cette politique publique.
Il lui demande comment le ministère entend accompagner la profession de mandataire judiciaire dont la mission se révèle chaque jour plus importante et plus sensible au regard de l'ampleur du vieillissement de la population et de l'importance humaine et technique de leur mission.
Il lui demande si elle entend, comme la Cour des comptes le recommande, mettre en place un diplôme d'État pour les mandataires judiciaires, une formation pour les collaborateurs des mandataires qui sont en général en contact direct avec les majeurs protégés et une obligation de formation continue pour les mandataires judiciaires, justifiée par les fréquentes évolutions juridiques.
Il lui demande si elle entend renforcer les contrôles des directions départementales et régionales de la cohésion sociale en précisant le cadre juridique et méthodologique de ces contrôles.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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