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Prescription d'une activité physique adaptée à des patients atteints d'affections de longue durée

14e législature

Question écrite n° 25012 de Mme Danielle Michel (Landes - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 573

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la mise en oeuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) à des patients atteints d'affections de longue durée (ALD).

Avec l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les médecins pourront prescrire à ces patients une activité physique adaptée dans le cadre de leur parcours de soin.

Les masseurs-kinésithérapeutes constatent aujourd'hui qu'un projet de texte autoriserait les professionnels du sport à intervenir auprès des patients en affection de longue durée, au même titre que les professionnels de santé, spécialistes du mouvement.

En effet, la formation de cinq ans des masseurs-kinésithérapeutes, incluant plus de 1 000 heures de pratique, leur permet de détecter d'éventuels troubles et de prendre en charge les patients sur le plan sanitaire.
Ils s'inquiètent des risques de cette mesure vis-à-vis des patients.

Elle aurait souhaité connaître la position du Gouvernement sur la mise en œuvre de ce dispositif.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 991

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.