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Installation provisoire sur un terrain non constructible classé en zone naturelle

14e législature

Question écrite n° 25016 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 603

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cas de personnes qui souhaitent installer en période estivale et à titre provisoire, une caravane ou un mobil-home pendant une période de moins de six mois, sur un terrain non constructible classé en zone naturelle par les documents d'urbanisme. Il lui demande si, sous couvert du caractère provisoire de cette installation, celle-ci est juridiquement possible et si oui, si des démarches administratives doivent être engagées préalablement par les intéressés auprès de la mairie.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque