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Libre installation des notaires

14e législature

Question écrite n° 25029 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 613

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et plus précisément sur les dispositions relatives à l'implantation des notaires dans les zones dites « d'installation libre ».

Alors que le Conseil d'État avait suspendu en décembre dernier les premiers tirages au sort effectués pour « insuffisance de garanties procédurales », l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, publié le mercredi 25 janvier, détaille les nouvelles modalités des tirages au sort qui doivent permettre la désignation des notaires autorisés à s'installer dans de nouveaux offices.

Or, les notaires les plus jeunes s'estiment lésés par ce procédé qui autorise les notaires installés à concourir aux tirages au sort et qui ne leur permet donc toujours pas de pouvoir ouvrir leur office.

Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend adopter le Gouvernement pour favoriser l'installation des jeunes notaires diplômés.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque