Allez au contenu, Allez à la navigation

Accès au droit

14e législature

Question écrite n° 25031 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 613

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et son article 113 qui créait - sans aucune concertation avec les professionnels - une nouvelle taxe dont devaient être redevables les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs et mandataires judiciaires.
Intitulée « contribution à l'accès au droit et à la justice » et destinée à alimenter le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ), cette nouvelle taxe - qui avait déjà fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel (décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015) - est une nouvelle fois invalidée par les sages en raison de la différence de traitement qu'elle crée entre les assujettis (décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016).

Il lui demande donc de préciser ses intentions concernant les provisions et l'usage du fonds de péréquation interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice afin de sécuriser la situation et les prévisions de l'ensemble des professionnels concernés par l'abondement.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque