Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 16/02/2017
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour la filière laitière de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, actuellement en discussion. Ce pays axe sa stratégie commerciale extérieure sur le développement de sa filière laitière puisque celle-ci représente 37 % de ses exportations totales de marchandises. Si l'accord devait s'appliquer, nos producteurs laitiers déjà en grandes difficultés, devraient affronter une forte concurrence sur les marchés national et européen. Les producteurs Néozélandais bénéficient en outre de dispositifs plus avantageux pour leur production dont ne disposent pas les producteurs européens. Au-delà du contrôle de 95 % de la collecte nationale par un seul opérateur en Nouvelle-Zélande, ce pays a récemment ratifié des accords de libre-échange avec les principaux pays importateurs de produits laitiers. Alors que tous les acteurs de la filière s'accordent sur l'urgence de trouver une solution au déséquilibre persistant entre l'offre et la demande sur le marché laitier, cet accord de libre-échange inquiète légitimement les producteurs laitiers. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour en atténuer les conséquences, voire s'opposer aux importations de lait de Nouvelle-Zélande sur notre territoire, dans le cadre des discussions sur le traité de libre-échange entre nos deux pays.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 11/05/2017
Dans le cadre de sa politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Les discussions engagées entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande à la fin de l'année 2015 pour parvenir à un accord de libre-échange ont conduit la Commission européenne à lancer les travaux préalables sur le champ de l'accord, ainsi qu'une étude d'impact, dont les résultats complets sont attendus pour le mois de mai 2017. Ce n'est qu'à l'issue de ces exercices que le Conseil sera saisi pour donner un mandat de négociation à la Commission européenne, pour un premier cycle de négociation qui pourrait avoir lieu à l'automne 2017. Comme pour les autres accords, les autorités françaises s'impliqueront pleinement dans la définition du mandat de négociation et dans le suivi des différentes phases de négociation. La Nouvelle-Zélande est le 1er exportateur mondial de produits laitiers et domine plus de la moitié des parts de marché mondiales de la poudre de lait et du beurre. La valeur des exportations laitières à destination de l'Union européenne est stable depuis 15 ans, tandis que l'export à destination de l'Asie, et notamment de la Chine, est très dynamique dans une stratégie de diversification durable des débouchés néo-zélandais. Les autorités françaises ont cependant bien identifié la sensibilité des filières d'élevage, en particulier laitières, à l'ouverture d'un accord commercial avec la Nouvelle-Zélande. Dans le cadre des négociations commerciales bilatérales que mène l'Union européenne, elles sont vigilantes à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européennes et celles du partenaire. En outre, 13 États membres ont demandé début 2017 à la Commission européenne, sur initiative de la France, une mise en cohérence entre la politique agricole commune et la politique commerciale de l'Union, de sorte qu'une filière en difficulté accompagnée ne puisse par ailleurs être exposée à des importations de produits tiers résultant d'accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs avec la Nouvelle-Zélande figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché du partenaire. Enfin, les accords de libre-échange sont aussi de nature à offrir des relais de croissance externes pour la filière laitière : la négociation commerciale en cours avec le Japon met en évidence des perspectives de débouchés pour le secteur et plus particulièrement pour les fromages. Les autorités françaises soutiennent vigoureusement l'obtention de résultats positifs sur ces aspects, porteurs d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe.
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