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Instauration d'un référent territorial du régime social des indépendants

14e législature

Question écrite n° 25045 de M. Raymond Vall (Gers - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 575

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme territoriale du régime social des indépendants (RSI) et sur le projet d'instauration d'un référent territorial du RSI.
En effet, la fusion des caisses de base du régime social des indépendants a pour conséquence de réduire le réseau de 29 à 13 caisses régionales, administrées par un conseil d'administration de 36 membres au maximum à l'horizon 2018, selon le décret n° 2016-171. Au niveau national, le nombre d'administrateurs passerait ainsi de 912 à 432, cette diminution affecterait en particulier le nombre des représentants dans les zones rurales, alors qu'il est nécessaire de maintenir un maillage territorial.
Soucieux d'assurer la représentation la meilleure et au plus près des artisans, commerçants, professions libérales des territoires, le conseil d'administration national du RSI propose l'instauration d'un référent territorial du RSI à l'échelle départementale qui accompagnerait les administrateurs élus afin de coordonner les actions à mener, notamment en matière sanitaire et sociale.
Il lui demande de lui préciser sa position sur cette proposition de créer un référent territorial du RSI.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque