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Réglementation relative aux enseignes publicitaires applicable aux pharmaciens

14e législature

Question écrite n° 25050 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 603

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions concernant la réglementation relative aux enseignes publicitaires.

Cette réglementation opposable au 1er juillet 2018 pour les enseignes installées avant le 1er juillet 2012 semble inadaptée aux professionnels de santé et tout particulièrement aux pharmaciens.

En effet, les dimensions exigées par la nouvelle réglementation ne permettent pas une identification rapide, en particulier de nuit, des « croix médicales » et différents éléments constituant l'enseigne de ces officines.

Il lui demande si elle entend mettre en place un régime dérogatoire concernant les enseignes des professionnels de santé.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque