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Réglementation des enseignes pour les pharmacies

14e législature

Question écrite n° 25053 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 603

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés d'application de la nouvelle réglementation relative aux enseignes et dispositifs publicitaires. En effet, les enseignes déjà installées avant le premier juillet 2012 et ne respectant plus le règlement national de publicité devront se mettre en conformité au plus tard le premier juillet 2018. Or, pour certaines professions, l'application de cette nouvelle réglementation pose problème et notamment pour les pharmacies. La nature même de leur activité nécessite une identification rapide, en particulier de loin et de nuit, ce que les dimensions exigées par cette réglementation ne permettent pas d'assurer, comme c'est le cas des surfaces maximales autorisées pour les « croix médicales ». C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un régime dérogatoire pourrait permettre aux professionnels de santé de maintenir leur visibilité forte, de loin comme de nuit.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque