Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des enfants Roms face aux obligations internationales concernant la scolarisation

14e législature

Question écrite n° 25071 de M. Hugues Portelli (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 605

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les trains de banlieue de la région Île-de-France qui sont quotidiennement visités par des mendiants. Parmi eux, les plus nombreux appartiennent à la communauté des Roms. Cette mendicité est exercée par des femmes, souvent très jeunes, accompagnées par de très jeunes enfants, parfois des nourrissons. Ces enfants sont dans un état sanitaire précaire, d'autant plus que pour rester prostrés ils sont souvent drogués. Lorsqu'ils sont en âge d'être scolarisés, ils ne le sont jamais. Cette situation, qui met en danger la santé et parfois la vie de ces enfants, contrevient à toutes les règles éthiques et juridiques auxquelles la France a souscrit en ratifiant les conventions internationales sur les droits de l'enfant. La Convention de New York relative aux droits de l'enfant (art. 28), le code de l'éducation (art. L. 111-1) et la Déclaration universelle des droits de l'Homme (art. 26) ne sont pas respectés dans le cas de ces enfants.
Il demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à cette situation.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque