Question de M. PORTELLI Hugues (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 16/02/2017
M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation des aires d'accueil des gens du voyage prévoyant que les emplacements disponibles doivent être régulièrement attribués à des familles différentes afin de ne pas arriver à une transformation de ces aires en espaces sédentarisés.
Toutefois, cette mesure met en difficulté une autre règle. En effet, la scolarisation des enfants de ces familles s'effectue dans les établissements du territoire de la commune où l'aire d'accueil est installée (article L. 131-6 du code de l'éducation). Cependant, cette scolarisation s'avère difficile en raison des changements imposés sur les aires d'accueil. Si la circulaire NOR:INTD0600074C du 3 août 2006 relative à la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage prévoit la possibilité pour une famille de prolonger le séjour sur une aire d'accueil afin d'achever l'année scolaire, en réalité, cette circulaire n'est pas appliquée fréquemment. Par conséquent, les enfants présents sur les aires d'accueil se retrouvent non scolarisés en raison de l'obligation d'alternance des familles et de la non application de la circulaire. Cette situation place également la France devant le non-respect de ses obligations nationales et internationales concernant le droit à l'éducation et à la scolarisation de tous les enfants (code de l'éducation, Convention de New York relative aux droits de l'enfant, Déclaration universelle des droits de l'Homme).
S'il est par ailleurs très difficile de scolariser ces enfants du fait des traditions, il faut néanmoins que ces enfants puissent accomplir une année scolaire complète, afin que la scolarisation soit efficace, ce qui n'est pas le cas si les familles déménagent tous les trois mois. La conséquence de cette application défaillante de la réglementation est que peu d'enfants de gens du voyage sont effectivement et durablement scolarisés.
Dès lors, il est nécessaire d'assouplir les règles sur la durée d'accueil afin que la scolarisation nécessaire de ces enfants soit possible et effective. Il lui demande ce qu'il compte faire en ce sens.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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