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Moyens financiers et humains du tribunal de grande instance de Thonon

14e législature

Question écrite n° 25082 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 613

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les très faibles moyens du tribunal de grande instance de Thonon, tant financiers qu'humains.
En France, le budget alloué à la justice est très insuffisant, il représente moins de soixante-dix euros par an par habitant. La France est dans le bas du classement des pays européens.
Mais c'est surtout en matière d'effectifs humains que la situation est difficilement supportable à Thonon. Le tribunal de grande instance de Thonon est en tête des tribunaux les plus démunis de France. Au parquet, deux postes sur six ne sont pas pourvus. Le rythme y est intense : de dix à quinze audiences par semaine.
L'activité judiciaire est foisonnante, la juridiction thononaise étant toujours la plus chargée du ressort de la cour d'appel de Chambéry, et le principal pourvoyeur des affaires criminelles aux assises et de la maison d'arrêt de Bonneville. Le tribunal de Thonon peut rendre 1 500 jugements par an ; or, en 2016, il a reçu 6 500 procédures poursuivables. Les délais sont très longs, la justice est en conséquence peu efficace. La création d'un second poste de juge d'instruction constituerait une solution envisageable.
Il lui demande s'il compte urgemment augmenter les moyens humains et financiers pour un meilleur fonctionnement de la justice dans ce tribunal.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque