Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 16/02/2017
M. Jean-Yves Leconte interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les modalités de remboursement de la contribution sociale généralisée (CSG) - contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus immobiliers pour les années 2012 à 2014 au profit des contribuables français résidant à l'étranger.
En effet, le Conseil d'État, par sa décision du 27 juillet 2015 s'appuyant sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015, a considéré que le Trésor avait perçu, au titre de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers entre 2012 et 2014, des sommes indues de la part des résidents au sein de l'Espace économique européen (EEE), dès lors qu'ils ne bénéficiaient pas de la sécurité sociale française.
Des remboursements sont donc dus aux contribuables qui sont dans cette situation dès lors qu'ils en font la demande. Il lui demande s'il peut indiquer le nombre de demandes de remboursement éligibles selon ces critères, le nombre et le montant global des remboursements déjà effectués, la durée de la procédure et sous quels délais ces remboursements seront effectifs.
Par ailleurs, selon la même procédure de question préjudicielle que celle ayant conduit à sa décision du 27 juillet 2015, le Conseil d'État a renvoyé le cas des contribuables ne résidant pas dans l'EEE, cas qui n'avait pas été traité par les décisions précédentes à la CJUE. Il souhaite en conséquence connaître sur les années 2012-2016 le montant potentiel des remboursements que le Trésor pourrait être amené à effectuer si la CJUE aligne le droit des non-résidents dans l'EEE sur celui des résidents dans l'EEE.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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