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Action du Gouvernement en faveur de l'hospitalisation à domicile

14e législature

Question écrite n° 25091 de M. Michel Vaspart (Côtes-d'Armor - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 576

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur tout l'intérêt que représente l'hospitalisation à domicile (HAD) dans notre pays, à tous égards. L'HAD permet à un malade atteint de pathologies lourdes et évolutives de bénéficier chez lui (c'est-à-dire à son domicile personnel ou dans l'établissement social ou médico-social qui en tient lieu) de soins médicaux et paramédicaux complexes et coordonnés que seuls des établissements de santé peuvent lui prodiguer. Considérée auparavant comme une « alternative » à l'hospitalisation conventionnelle, l'HAD est depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires une modalité d'hospitalisation à part entière et les structures d'HAD sont considérées comme des établissements de santé. La Cour des comptes avait consacré un chapitre de son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, de 2013, à l'hospitalisation à domicile. À la demande de Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, de Mme Gisèle Biémouret et M. Pierre Morange, coprésidents de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), la cour a publié une communication prolongeant ses travaux sur les évolutions récentes de l'HAD, le 20 janvier 2016. Ce rapport constate que, malgré la stratégie de développement décidée par le Gouvernement et concrétisée par la publication d'une circulaire du 4 décembre 2013 à destination des agences régionales de santé (ARS) fixant pour objectif un doublement d'ici 2018 de la part d'activité de l'HAD, en la portant de 0,6 % à 1,2 % de l'ensemble des hospitalisations complètes, la place de l'hospitalisation à domicile progresse peu et demeure très secondaire dans les parcours de soins. Il souhaiterait comprendre les blocages qui empêchent semble-t-il son développement.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque