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Rénovation énergétique des logements et professionnels du bâtiment

14e législature

Question écrite n° 25096 de M. François Commeinhes (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 604

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'une des mesures engagée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à savoir la rénovation énergétique du bâtiment, censée être source d'économie d'énergie et la réduction de la facture énergétique pour les ménages. Pour cela, un crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) engage un crédit d'impôt de 30 % des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration de la performance énergétique dès la première action engagée. L'éco-conditionnalité de l'accès au CITE, comme à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), nécessite d'avoir recours à un professionnel du bâtiment qualifié « reconnu garant de l'environnement » (RGE). L'association de consommateurs, l'UFC-Que choisir a mené une nouvelle enquête de terrain, après celle conduite en 2014, entre le 20 août et le 24 septembre 2016. Elle a ainsi procédé à l'examen des devis de 42 professionnels, tous qualifiés RGE, pour la rénovation thermique de 10 maisons mal isolées. Alors qu'un diagnostic d'ensemble de chaque logement est indispensable pour établir des recommandations de travaux fiables, seulement 8 % des artisans ont procédé à un examen consciencieux du bâti (enveloppe du logement, ventilation et production de chaleur), un seul sur les 11 testés avec une mention « RGE spécialisé » a fait une évaluation d'ensemble. Sur les 26 professionnels RGE bénéficiant des mentions spécifiques à la rénovation globale 4, seuls deux ont conduit une rénovation du bien. De tels diagnostics partiels aboutissent inévitablement à des prescriptions de travaux inadaptés ayant pour résultat une baisse moyenne de la consommation d'énergie de 27 %, loin de l'objectif fixé par la loi (- 75 % sur l'ensemble du bâti résidentiel d'ici 2050), avec, de surcroît, des prix de prestations surévaluées supérieurs à ceux pratiqués sur le marché par les artisans efficaces. Ce constat appelle à la promotion d'une nouvelle filière d'experts indépendants, au renforcement de la formation et des contrôles des professionnels certifiés RGE, à la conditionnalité de l'octroi des crédits affectés à une obligation d'évaluation concrète et de résultat. Il souhaite connaître ses intention afin que les objectifs fixés par la loi soient respectés et que des réponses soient apportées à cette enquête.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque