Forces de l'ordre et mal-être au travail

Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 16/02/2017

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des forces de l'ordre dans le département de l'Hérault, notamment sur leurs conditions de travail et plus précisément sur les démarches engagées depuis 2012 par l'organisation syndicale Unité SGP Police FO. Cette dernière avait dénoncé, à travers une enquête, le mal-être profond des policiers et leur souffrance au travail. Deux ans plus tard, un grand sondage national organisé par son ministère est venu confirmer ce sentiment de malaise pour plus de 94 % des effectifs. À l'heure où notre pays connaît une situation inquiétante en matière de sécurité, cette situation est préoccupante pour l'ensemble du corps d'encadrement et d'application. La solution préconisée par toutes les unités de police est de permettre aux fonctionnaires de passer un weekend sur deux en famille, au lieu de un sur six. Dans cet esprit, il convient de reprendre cette réforme majeure conditionnant l'avenir des policiers et de leurs familles. Ils seront ainsi dans de bien meilleures conditions psychologiques et physiques de nature a exercer leurs missions de façon sereine et efficace. Force est de constater néanmoins que ce projet n'a pas suscité l'intérêt de votre administration jusqu'à présent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'actualité de ce dossier et ses intentions en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 611

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/05/2017

La réforme des régimes et cycles de travail de la police nationale a été engagée en 2014 avec pour objectif de mieux répondre aux attentes des personnels (conciliation vie privée-vie professionnelle…) et de mieux prévenir les risques psycho-sociaux tout en maintenant le potentiel opérationnel des services. Cette réforme s'imposait également au regard des évolutions du droit européen en matière de santé et de sécurité au travail. C'est ainsi qu'ont été modifiées, par instructions ministérielles du 19 septembre 2016, les instructions générales en date du 18 octobre 2002 relative à l'organisation du travail dans la police nationale (IGOT) des fonctionnaires actifs et celle des personnels administratifs, techniques et scientifiques. À l'initiative des préfets et des chefs des services territoriaux de police, des concertations se déroulent actuellement dans les territoires afin de décliner cette réforme sur le plan local. Initialement prévue le 1er janvier 2017, l'entrée en vigueur de la réforme a été reportée au 30 juin 2017 afin de laisser davantage de temps au dialogue social. L'instauration du cycle « vacation forte » en application de la réforme doit notamment permettre de générer moins d'heures supplémentaires. Elle permet en outre aux agents de bénéficier d'un samedi-dimanche sur deux de repos. En revanche, ce dispositif a l'inconvénient d'être plus coûteux en équivalents-temps-plein (ETP) que le cycle « 4/2 » actuellement en vigueur. L'expérimentation du dispositif de « vacation forte » dans des sites pilotes de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a permis de constater un moindre nombre d'heures supplémentaires générées et une réduction de l'absentéisme médical. Les résultats en matière de lutte contre la délinquance n'ont pas été affectés. Cette réforme, si elle est complexe et délicate, constitue une avancée sociale. Elle ne doit toutefois en aucun cas se faire au détriment de l'efficacité des services. Elle sera donc mise en œuvre, chaque fois que possible et dès lors que les règles sont respectées : faisabilité opérationnelle, préservation des patrouilles à trois dans les secteurs particulièrement sensibles, préservation des capacités des unités d'appui concourant au deuxième niveau du schéma national d'intervention (BAC…), etc. La réforme doit donc concilier les impératifs opérationnels avec les intérêts des personnels. Il convient à cet égard de rappeler que l'IGOT dispose que « parmi les différents cycles de travail […], le choix du comité technique paritaire compétent doit se porter sur ceux qui permettent d'assurer la meilleure disponibilité opérationnelle possible des effectifs, tout en limitant au mieux les ruptures de rythmes de travail, préjudiciables à la santé des fonctionnaires. Aucun cycle ne peut être retenu sans l'avis conforme de la direction ou service central concerné ». C'est au regard de tels éléments que la DCSP a été conduite à émettre des avis négatifs pour certains projets de « vacation forte ». Il en est ainsi par exemple dans le département de l'Hérault, hormis pour l'unité cynotechnique départementale et le groupe de sécurité de proximité de la circonscription de sécurité publique de Montpellier. Le préfet et le directeur départemental de la sécurité publique ont expliqué dans le détail les raisons de ce choix, tout en indiquant que l'option de la « vacation forte » serait à nouveau étudiée lorsque la situation des effectifs le permettrait. S'agissant du département du Nord, la DCSP a validé dans son principe le cycle de « vacation forte » pour certains services. Concernant Lille et Valenciennes, un comité technique prévu le 7 septembre 2017 devrait toutefois étudier le mouvement général de mutations au regard des indispensables renforts en effectifs nécessaires à la mise en place de cette réforme. Par ailleurs, le comité technique départemental du 16 mars 2017 a indiqué que certains cycles (BAC de Lille, Roubaix, Tourcoing, etc.) restaient en suspens en raison du « coût » impliqué en matière d'effectifs. En tout état de cause, la possibilité de la mise en œuvre d'un régime de « vacation forte » généralisé sur l'ensemble du département reste dépendante des importants renforts d'effectifs qui seraient nécessaires.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1833