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Représentation des élus au sein des conseils d'école

14e législature

Question écrite n° 25102 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 601

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la représentation des élus locaux, dont ceux appartenant aux intercommunalités et regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) dans le cadre de la composition des conseils d'écoles. L'article L. 411-1 du Code de l'éducation indique notamment que « le directeur de l'école préside le conseil d'école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire. La composition et les attributions du conseil d'école sont précisées par décret. » Toutefois, le décret définissant la composition du conseil d'école prend peu en compte la représentation des élus. En effet, l'article D. 411-1 du Code de l'éducation définit la présence de deux élus dont le maire ou son représentant, un conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) si la compétence a été prise par ce dernier. Les parents d'élèves sont autant que de classes, comme pour les maîtres d'écoles. Cette limite est assez surprenante alors que les collectivités sont amenées à financer et organiser pour partie les écoles, et qu'elles constituent un symbole fort dans l'organisation de nos territoires. Pire, dans le cadre d'un RPI, seul un maire et le président du regroupement, peuvent participer au conseil d'école, alors que ceux-ci ne sont pas forcément élus des communes qui pourraient représenter le plus d'élèves et de financements. La situation est encore plus contestable lorsque les classes sont « éclatées » sur plusieurs communes. Il n'y a alors qu'un seul conseil d'école, et un seul maire et son président de regroupement représentés pour l'ensemble de leurs collègues. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si un décret pourrait repenser cette représentation des élus, et l'améliorer, prenant en compte le nombre de classes et leur répartition, les communes regroupées au sein d'une intercommunalité et d'un RPI afin de permettre une répartition plus équitable entre les enseignants, les parents d'élèves et les élus.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale



La question est caduque