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Servitude administrative et lutte contre les incendies

14e législature

Question écrite n° 25108 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 611

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une piste de défense des forêts contre l'incendie qui a été instaurée par arrêté préfectoral portant création d'une servitude administrative. Il lui demande si cette piste peut être ponctuellement utilisée pour la desserte de riverains ou pour d'autres finalités.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1492

L'article L. 134-3 du code forestier précise que l'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès aux voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et fixe les conditions de leur accès. L'information est à rechercher dans l'arrêté préfectoral portant création de la servitude administrative.