Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une exploitation agricole de maraîchage desservie par le réseau public d'eau potable. La ressource en eau devenant insuffisante, il lui demande si la commune peut refuser unilatéralement de desservir l'exploitation de maraîchage du réseau d'eau.
- page 611
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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