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Encadrement de la délivrance des vignettes anti-pollution Crit'Air4

14e législature

Question écrite n° 25111 de M. Roland Courteau (Aude - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 611

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement de la délivrance des vignettes anti-pollution Crit'Air4. Conformément à la réglementation, les automobilistes qui souhaitent pouvoir circuler à Paris, à Lyon ou à Grenoble, en cas de pic de pollution doivent dorénavant apposer sur leur véhicule le certificat qui correspond à une classe de véhicule définie en fonction des émissions de polluants atmosphériques.
Cette vignette peut être commandée sur le site gouvernemental prévu à cet effet en s'acquittant de la somme de 4,18 euros. Mais, il semblerait que de nombreux autres sites Internet proposent ces vignettes à des tarifs différents, qui peuvent être jusqu'à 5 fois plus chers.
Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de réglementer la délivrance de ces certificats sur Internet.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque