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Difficulté de mise en application de la loi sur la fin de vie

14e législature

Question écrite n° 25115 de M. Rachel Mazuir (Ain - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 577

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'application de la loi sur la fin de vie, par les professionnels des soins palliatifs.
Ce texte, adopté en février 2016, prévoit notamment un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour certaines personnes, et rend contraignantes les "directives anticipées", par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique.
L'ensemble des mesures réglementaires prises en application de cette loi ont été publiées ; par contre, le rapport du gouvernement portant sur l'évaluation des conditions de mise en œuvre de ce texte reste attendu.
Or de nombreux médecins des unités palliatives dénoncent le manque de données et les interrogations qui demeurent sur l'application de ce texte. Certains termes employés méritent d'être éclaircis afin d'accompagner le personnel soignant dans leur prise de décision en lien avec le patient et sa famille. Comment établir le « pronostic vital à court terme », comment mesurer la notion de « souffrance », quels sont les types de sédation, quelle compétence est requise pour la pratique de cet acte ?
La société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), association reconnue d'utilité publique, a constitué un groupe de travail sur cette problématique. La haute autorité de la santé (HAS) s'en est également saisie.
Pour répondre au plus vite aux doléances des personnels confrontés aux attentes de patients désireux de mettre fin à leur souffrance, le sénateur souhaiterait savoir si le gouvernement entend rapidement éclaircir certaines dispositions de la loi.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque