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Création d'un crédit d'impôt à effet immédiat au bénéfice des particuliers employeurs

14e législature

Question écrite n° 25121 de M. Rachel Mazuir (Ain - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 599

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les doléances de la Fédération du service aux particuliers (FESP) désireuse de voir assouplie la réglementation portant sur les activités de services à la personne.
Dans ce secteur, plusieurs études montrent que des milliers d'emplois supplémentaires pourraient être créés si le coût horaire supporté par le particulier était moindre. À titre d'exemple, la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers-employeurs, portée à deux euros pour toutes les activités de services à la personne, dans le cadre de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, a permis, dès le premier trimestre 2016, de diminuer le coût du travail de 9 % et, surtout, d'engendrer une hausse de l'activité déclarée.
Les professionnels du secteur plébiscitent aujourd'hui la mise en place d'un crédit d'impôt qui serait immédiatement percevable via une créance versée par un établissement bancaire, auprès duquel l'État se porterait garant, sans pour autant en faire l'avance.
Au regard du nombre d'emplois créés et des gains espérés pour les finances publiques, il souhaite savoir dans quelles mesures cette préconisation pourrait être mise en œuvre.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque