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Situation particulièrement alarmante du tribunal de grande instance de Vesoul

14e législature

Question écrite n° 25147 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 723

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation particulièrement alarmante du tribunal de grande instance de Vesoul. En effet, depuis le début de l'année 2017, plusieurs audiences ont été supprimées au sein de cette juridiction, en raison de la vacance des postes de plusieurs magistrats. Plus encore, pour le premier semestre de l'année 2017, six audiences civiles et pénales sont ou seront supprimées en intégralité pour ce même motif. Cela signifie donc, implicitement mais nécessairement, que l'examen et le traitement de plusieurs dizaines de dossiers sont ou seront reportés sine die.

Par ailleurs, il y a presque deux ans, le tribunal de grande instance de Vesoul a été transféré provisoirement dans d'anciens locaux de l'administration des finances publiques situés dans ce chef-lieu de département, afin que des travaux de rénovation et de modernisation du palais de justice « historique » puissent être engagés sans perturber le fonctionnement régulier de ce service public. Or, cette situation, qui devait durer uniquement trois années initialement, commence sérieusement à s'éterniser. Pour preuve, depuis le déménagement de cette institution judiciaire haut-saônoise en juin 2015, les travaux prévus n'ont toujours pas été engagés et le palais de justice semble être à l'abandon, ce qui ne manque pas de nuire au dynamisme ainsi qu'à l'attractivité du quartier historique où il est placé.

La situation du tribunal de grande instance de Vesoul inquiète particulièrement les professionnels du droit, mais également les justiciables et les élus de ce département. D'ailleurs, les avocats du barreau qui y est rattaché ont adopté unanimement le vendredi 10 février dernier, à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire, une motion afin d'exprimer publiquement leurs inquiétudes légitimes dans ce dossier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures son ministère entend prendre rapidement et, en tout état de cause, dans les meilleurs délais, afin de résoudre efficacement ces réelles difficultés de fonctionnement concernant le tribunal de grande instance de Vesoul qui durent depuis beaucoup trop longtemps à son sens.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque