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Prise en charge des coûts liés au maintien du niveau d'une nappe phréatique après l'arrêt d'une exploitation houillère

14e législature

Question écrite n° 25150 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 711

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que par une question écrite n°19979 du 11 février 2016, il a évoqué le fait que l'arrêt de l'exhaure des houillères de Lorraine entraîne une remontée de la nappe phréatique. En particulier dans les communes concernées par l'ancien siège de La Houve, des zones actuellement urbanisées sont menacées. Or un arrêté du 5 août 2005 prévoyait l'obligation de contenir le niveau de la nappe à un niveau assurant la préservation des zones urbanisées et des infrastructures. L'exploitation des couches de charbon a entraîné un affaissement de plusieurs mètres de la surface et dans la mesure où il n'y a plus de pompage, la nappe phréatique remonte à son ancien niveau, lequel est au-dessus du niveau actuel des zones affaissées. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 23 juin 2016 indique que l'État a décidé de créer des forages de rabattement de nappe mais elle essaye de faire croire que la responsabilité de l'exploitation des houillères « n'est pas exclusive » au motif que les collectivités et les industries consomment moins d'eau que ce qui était prévu par une étude réalisée en 2003. Cette étude de 2003 n'a aucune valeur juridique exonérant la responsabilité de l'exploitant (et donc de l'État qui y est substitué) car avant l'exploitation du charbon, la nappe phréatique était plusieurs mètres en dessous de la surface. De ce fait, les problèmes actuels sont une conséquence exclusive de l'exploitation et l'État doit les prendre en charge. Les tergiversations n'ont que trop duré et, à l'évidence, il faut des solutions définitives, ce qui n'est hélas pas le cas. Il lui demande donc quel est l'échéancier des mesures définitives qui s'avèrent nécessaires.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque